Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.
Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours.
Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
Pour en savoir plus sur le certificat d'hérédité
